ART. PREMIER	N°3808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3808
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exposés les témoins de la demande.