AVANT ART. PREMIER	N°3831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3831
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots : “à une fin de vie libre et choisie “, les mots ” en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, afin d’éviter les dérives auxquelles on peut assister dans d’autres pays ayant légalisé cet accès.