AVANT ART. PREMIER	N°3841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3841
présenté par
Mme Degois
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Remplacer le terme “garantit” par “permet”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à remplacer le terme “garantit” par “permet”.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, garantit l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis en 2020 et indique que la loi pose, en droit, un cadre qui permet de résoudre l’immense majorité des situations que rencontrent les patients, leurs familles et les soignants. Toutefois, la loi est aujourd’hui peu appliquée en raison du manque de formation des soignants sur les soins palliatifs et de moyens insuffisants dédiés à ces unités spécialisées. De nombreux territoires ne disposent pas d’unités de soins palliatifs et on estime que 20% des personnes qui pourraient solliciter ces soins n’y ont pas accès. 
Il paraît essentiel d’assurer la mise en œuvre effective de la loi Claeys-Leonetti avant d’envisager une nouvelle évolution du droit, qui ne permettra pas de retour en arrière et repoussera les limites vers des pratiques toujours plus extrêmes.