ART. PREMIER	N°3860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°3860
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale