ART. PREMIER	N°3898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°3898
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale