ART. 2	N°3912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3912
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2930 de Chiche Guillaume
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots : 
« réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux cas où la douleur est dite réfractaire aux traitements et jugée insupportable par le patient. Car le contexte d’une éventuelle demande d’aide à mourir est important, et il faut que cette demande ait été formulée alors que tout a été tenté pour soulager la douleur. C’est pourquoi cette dernière, si elle motive la demande du malade, ne doit avoir pu trouver aucune solution de traitement qui ait pu, a minima, la rendre supportable ou, a maxima, la faire totalement disparaître.