ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui ajoute un nouvel article au Code de la Santé publique, définit la procédure pour les personnes en capacité d’exprimer leur volonté.
Alors que la fonction médicale est de prendre soin, cet article opère une mutation inquiétante de cette fonction. Il ne s’agit plus de respecter la liberté du patient, de refuser un traitement et de l’accompagner dans cette décision, mais d’exiger du médecin un acte qui contrevient à l’un des engagements du serment de l’Ordre des médecins, inspiré du serment d’Hippocrate et prêté par les médecins avant de commencer à exercer, qui est l’interdiction pour le soignant de provoquer la mort délibérément. Le médecin « doit » donner la mort.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.