APRÈS ART. 5 QUATER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est reconnu que non seulement les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays mais qu’ils sont mal répartis sur le territoire. Une fois encore les métropoles et les grandes villes sont mieux dotées que les territoires ruraux.
Ainsi, le nombre de lits identifiés de soins palliatifs (LISP) varierait de 12 pour 1 000 décès dans les départements les mieux dotés à moins de 4 pour 1000 dans d’autres départements, le plus souvent ruraux.
C’est pourquoi un rapport est demandé sur cette répartition afin de remédier à cette situation inéquitable.