APRÈS ART. 2	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l’application du Règlement européen sur la protection des données.