ART. 3	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.