ART. 3	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confirmation du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande de la personne malade devant deux témoins n’ayant aucun intérêt à la mort de la personne ne renforce en rien la sécurité de la procédure. Il s’agit en effet d’un simple témoignage bien insuffisant.
De plus, la notion d’absence d’intérêt matériel ou moral au décès est floue et pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes.