ART. 3	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée est alors apportée. »
les mots :
« Le suicide assisté est pratiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.