ART. 3	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.