ART. 3	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confirmation »,
insérer le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.