ART. 3	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.