APRÈS ART. 5 QUATER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 a donné lieu à des débats longs et constructifs qui ont abouti à une législation ouvrant au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité d’obtenir « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».
Par contre, tout le monde reconnait que cette loi est encore mal connue aussi bien des professionnels que des citoyens.
Il convient donc d’y remédier en menant des campagnes d’information nationales.