ART. 3	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
«  a apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir»
les mots :
«  a euthanasié».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.