ART. 4	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d’ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieurs, il apparaît justifié juridiquement de  préserver ces derniers.