APRÈS ART. 4	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.