APRÈS ART. PREMIER	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d’un débat public sous forme d’états généraux.