ART. PREMIER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Le présent amendement vise à prendre en compte le point de vue des auxiliaires médicaux et des aides-soignants, à qui l’on délègue souvent la responsabilité de l’acte létal dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux. Ainsi, en Belgique, près de 15% des actes létaux sont effectués par des infirmières.
Par conséquent, le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des professions de santé : non seulement aux médecins, mais également aux auxiliaires médicaux et aides-soignants en général, et aux infirmières et infirmiers en particulier.
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