APRÈS ART. 5 QUATER	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
 « Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.