APRÈS ART. 5 QUATER	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2, dans des conditions définies par Décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusion de bonnes pratiques en la matière dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé.