ART. 3	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées et bouleverse l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti.
 
Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.