APRÈS ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser les conditions de fin de vie telles qu’elles s’imposent aux patients dans cette situation et qui ont été définies à l’article L1110-5.