ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « phase avancée » est floue et risque d’engendrer des abus qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’un acte aussi grave que l’euthanasie.