ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ces mots n’apportent rien, il convient donc de les supprimer.