ART. PREMIER	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exposés les témoins de la demande.