ART. 2	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 « Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie : le patient doit savoir qu’il peut bâtir un projet de fin de vie en étant accompagné dans tous les aspects de son existence (social, relationnel, psychologique, etc).