ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept « de souffrance psychique » est en ce sens approximatif et dangereux parce qu’il n’est pas graduable ; il risque, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.
Par ailleurs, la Commission de Santé publique avait estimé unanimement qu’une souffrance purement psychique ne pouvait donner lieu à une euthanasie. Alors même qu’une étude a démontré qu’en Belgique, « 46,5 % des personnes » demandant cet acte « souffraient de dépression uniquement » (rapport Euthanasie for people with psychiatric disorders or dementia in Belgium ») l’inscription de ce motif est déraisonnable.