APRÈS ART. 2	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne doit y avoir aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant comme le prévoit l’article R.4127-37.