ART. 2	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« remettent » 
insérer les mots :
« au patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohésion rédactionnelle.