APRÈS ART. 2	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la réglementation allemande qui prévoit le recours au juge des tutelles en cas d’absence de directives anticipées, d’une personne de confiance, de témoignages de la famille ou de proches.