ART. 3	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa autorise l’euthanasie ou le suicide assisté et est incompatible avec la législation existante, les soins palliatifs et l’éthique médicale consacrée par le serment d’Hippocrate et le code de déontologie médicale.