ART. 3	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une assistance médicalisée active à mourir » »
les mots : 
« d’un suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.