Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.