ART. 3	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.