ART. 4	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.