ART. 4	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à éviter tout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin.