ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.