ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence :
« mentionnée à l’article L. 1111‑13‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.