APRÈS ART. 5 QUATER	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justification des traitements au regard de la proscription de l’obstination déraisonnable prévue par l’article L.1110-5-1.