APRÈS ART. 5 QUATER	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de santé qui ont effectué des gestes létaux pour hâter le décès d’un patient en fin de vie : le sens du métier d’un professionnel de santé est uniquement d’effectuer des gestes de soins et d’appliquer des traitements ayant pour visée d’améliorer l’état d’un malade et de le mener vers la guérison. Le sens de ces gestes se trouve dans le serment d’Hippocrate, qui affirme pleinement l’interdiction de tuer.