APRÈS ART. 5 QUATER	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se rend coupable d’abus de faiblesse, en plus d’une sanction constituée de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, risque également d’être radié de l’ordre des médecins.