ART. 2	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article sont peu précises alors même que sont en jeu des garanties constitutionnelles touchant au droit à la vie.
C’est vrai de la qualification des médecins sollicités, de la durée des délais, des modalités de saisine des médecins et de l’équipe de soins, sans parler de l’absence même de définition et des modalités de l’acte euthanasique ou du suicide assisté.