ART. 3	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.