APRÈS ART. PREMIER	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reprendre expressément les termes de l’article L. 1111‑4 du code la santé publique sur les obligations des médecins dans un souci d’harmonisation juridique.