APRÈS ART. PREMIER	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, après le mot : « effet », est inséré le mot : « secondaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer plus précisément la notion du double effet, qui permet la réalisation d’un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet, le bon effet étant supérieur au mauvais effet. Le mauvais effet est le décès de la personne et le bon effet est la suppression de sa souffrance. Il est à noter que cette notion avait été introduite par la loi du 22 avril 2005 à l’article L 1110 -5.