APRÈS ART. PREMIER	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie.
Mais l’accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’affirmer que toute personne doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs.