APRÈS ART. PREMIER	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constitue un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présentant tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médicaux sociaux.
Force est de constater que cet article 15 n’a jamais été appliqué et, aujourd’hui, 80 % des personnes qui devraient potentiellement être bénéficiaires de soins palliatifs en sont exclues. Entre 2007 et 2012, notre Pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatifs, le nombre de lits progresse de 942 à 1301 en 2012. Les inégalités territoriales sont flagrantes. Il faut mieux mourir à Paris que dans certains secteurs de province. 70 % des Français souhaitent mourir chez eux. Rien n’est fait pour le leur permettre contrairement à ce que prévoyait la loi de 2005.
Il est urgent d’aller plus loin. De nombreuses créations de lits de soins palliatifs sont nécessaires. Il faut aussi développer les équipes mobiles en lien notamment avec les équipes d’hospitalisation à domicile si nous voulons atteindre les objectifs de la loi de 2005 visant à permettre aux Français de mourir à domicile.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vous propose de rappeler que toute personne en fin de vie a le droit de bénéficier de soins palliatifs.